Déclarations obligatoires :
DDPP (ex DSV) et GDS
Vous devez déclarer vos ruches tous les ans en notant nombre de ruches et emplacement(s) précis, votre numéro vétérinaire (exemple : 42-0001) et : votre numéro d’immatriculation numagrit, cas où le miel est réservé à la consommation familiale; ou bien votre numéro de siret, cas où il y a commercialisation des produits de la ruche.
Cette année, l’imprimé DDPP est joint à ce courrier. Normalement, tout se fait par internet
C’est le GDS agricole qui a en charge les dossiers, mais dans le but de faciliter les choses, envoyer l’imprimé avec photocopie de votre carte d’identité à la DDPP et la responsable, Mme Charroin, attribuera les N° et fera suivre le dossier au GDS. Idem, si vous avez vos N°, mais sans l’attestation d’identité.
Il s’agit bien sûr de la DDPP du lieu du siège social de l’entreprise (donc de votre département pour beaucoup)
Pour avoir un N° de siret, s’adresser au CFE (centre de formalités des entreprises). Joindre une photocopie de la carte d’identité. Au reçu, remplir l’imprimé et l’adresser de même à Mme Charroin qui fera suivre.
Exiger un récépissé du GDS pour le joindre au cahier d’élevage, obligatoire en cas de vente (et utile pour soi). (courrier avec enveloppe timbrée pour la réponse), ou par internet.
Attention. Pour obtenir un N° de siret, ne cochez pas la case TVA, mais soit la case « franchise », soit la case « remboursement forfaitaire ». Dans ce dernier cas, si vous vendez à client(s) ayant un N° de siret (magasin), le Trésor Public, sur justificatif(s) signé(s) ajouté(s) à la déclaration d’impôt, vous remboursera 3,5% de la somme.
Pour transhumer hors département, plus de carte pastorale, mais avertir le GDS de destination en donnant les emplacements précis.
MSA
À partir de 50 ruches, La déclaration à la MSA (mutualité sociale agricole) du département de résidence est obligatoire. On ne bénéficie de sa cotisation qu’à partir de 200 ruches, étant alors professionnel et non pluriactif.
TRESOR PUBLIC :
pas de déclaration jusqu’à 10 ruches, si le miel est réservé à la consommation familiale, sinon déclaration sur la feuille d’impôt à partir de la 1ère : tant de « ruches selon forfait ». Pour les exploitations agricoles, pas de déclaration au fisc jusqu’à 10 ruches, à condition de vendre à domicile.
Affichage
Le N° vétérinaire doit figurer sur toutes les ruches (caractères 3cm) ou sur un panneau (caractères 8x5 ou ainsi sur 10% des ruches) par un procédé indélébile.
Distances des ruches vis-à-vis du voisinage :
Aucune si le rucher est isolé par une barrière végétale ou une palissade de 2m de haut et 2m de chaque côté des ruches extrêmes. À défaut les distances de sécurité sont variables selon l’entourage et les arrêtés préfectoraux. Pour la Loire :15m des propriétés voisines, 10m si ce sont landes ou bois ; 20m des voies publiques ; 50m des établissements publics ou collectifs.
L'Abeille Roannaise.
